Lindemnisation des accidents médicaux - Actes du colloque du 24 avril 1997, Grande chambre de la Cour de cassation [Paris.pdf

Lindemnisation des accidents médicaux - Actes du colloque du 24 avril 1997, Grande chambre de la Cour de cassation [Paris PDF

Geneviève Viney

La question de lindemnisation des victimes daccidents médicaux est posée aujourdhui devant lopinion et elle se heurte aux mêmes objections que celles déjà formulées, il y a plus de cent ans, à lencontre des propositions visant à indemniser les victimes daccidents du travail non imputables à une faute de lemployeur ainsi que, il y a plus de trente ans, contre celui qui proposait de ne plus tenir compte des fautes dans lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Dans toutes ces situations, le problème est le même : peut-on laisser sans réparation, dans une société économiquement développée, des dommages graves à la personne qui sont la conséquence dun risque technologique lui-même lié aux progrès scientifiques et techniques profitant à lensemble de la collectivité ?Cest pour faire avancer la réflexion dans ce domaine qua été réuni à Paris un colloque au cours duquel ont pu sexprimer, non seulement des juristes français, mais aussi des experts étrangers qui ontsouligné que la question se pose hors de nos frontières exactement comme en France, ainsi que des médecins, des assureurs et des représentants des associations de victimes.Les travaux de ce colloque incitent le législateur à intervenir afin dapporter des solutions à ce problème juridique et humain de première importance.

Cour de cassation Ce barème a reçu l’aval de la chambre criminelle de la Cour de cassation . A coté de ces barèmes, on peut citer ceux de la sécurité sociale (risque maladie et risque accidents du travail), le barème indicatif d’invalidité des pensions civiles et militaires, ceux des accidents médicaux, et des victimes de l’amiante.

7.88 MB Taille du fichier
9782275016481 ISBN
Libre PRIX
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