Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2.pdf

Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2 PDF

Christelle Chalais

PRESENTATION DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LES PAYS DU COMMON LAWLes différentes expressions du pouvoir discrétionnaireInstrument de correction de la compétence internationaleInstrument dextension de la compétence internationaleLa doctrine du for approprié : approximative unitéLa systématisation dune doctrine anglaise du for appropriéUne conception unitaire controversée de la doctrine du forum non conveniensESSAI DADAPTATION DUN POUVOIR MODERATEUR EN DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAISLes justifications du pouvoir modérateurFacteur de justice procéduraleRéponse aux conflits positifs de compétencesLe régime du pouvoir modérateurLes conditions du non-exercice de la compétence internationaleLe régime procédural du non-exercice de la compétence internationale.

Développez vos connaissances en Recherches juridiques avec le livre La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé À la différence de la matière des conflits de lois, la compétence judiciaire internationale n'est l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant des conséquences décisives sur l'issue des litiges internationaux.

3.72 MB Taille du fichier
9782731402308 ISBN
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