Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité.pdf

Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité PDF

Dominique Rousseau

Tout justiciable peut désormais soulever à loccasion dunprocès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui estapplicable. Tout justiciable peut désormais demander laprotection des droits et libertés que la constitution garantit.La QPC constitue un profond bouleversement de lordrejuridique en faisant de la Constitution un outil de travailquotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes lesprofessions juridiques (avocats, magistrats, directeursjuridiques...). Elle devient un moyen de droit dans uneprocédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratiquea pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, cenouveau moyen de droit, dexpliquer le cheminementprocédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis lejuge du fond jusquau Conseil constitutionnel en passant pas leConseil dEtat et la Cour de cassation.

1 déc. 2012 ... L'essentiel de la QPC. 2011 ... QPC - La Question Prioritaire de Constitutionnalité . Pratique et ... Pour un nouveau mode de désignation des membres du ... Mode d'emploi sur la question préalable de constitutionnalité.

9.74 MB Taille du fichier
9782297025300 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

L'essentiel de la QPC - Mode d'emploi de la Question ... Tout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut désormais demander la protection des "droits et libertés que la constitution garantit". La Q

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Livre: La question prioritaire de constitutionnalité ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Cour de cassation Appelé à statuer sur la légalité de l’article R. 461-1 du code de l’organisation judiciaire, qui prévoit l’attribution d’une question prioritaire de constitutionnalité à la chambre de la Cour de cassation qui connaît des pourvois dans la matière considérée, le Conseil d’État a énoncé qu’aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une des chambres de la