Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité PDF

Tout justiciable peut désormais soulever à loccasion dunprocès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui estapplicable. Tout justiciable peut désormais demander laprotection des droits et libertés que la constitution garantit.La QPC constitue un profond bouleversement de lordrejuridique en faisant de la Constitution un outil de travailquotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes lesprofessions juridiques (avocats, magistrats, directeursjuridiques...). Elle devient un moyen de droit dans uneprocédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratiquea pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, cenouveau moyen de droit, dexpliquer le cheminementprocédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis lejuge du fond jusquau Conseil constitutionnel en passant pas leConseil dEtat et la Cour de cassation.

27 mars 2013 ... sur la question prioritaire de constitutionnalité, ... A. ASSURER UN VÉRITABLE SUIVI DE LA QPC 57 ... la santé, l'égal accès aux emplois publics, l' indépendance et l'impartialité des juridictions ... Le Parlement – et notamment votre commission des Lois – a joué un rôle essentiel dans l'introduction de cette  ... 11 mai 2012 ... ... d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre ... l'essentiel des compétences de contrôle de l'élection présidentielle. ... de la question prioritaire de constitutionnalité, Tome 1 : Mode d'emploi, ...