Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité.pdf

Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité PDF

Dominique Rousseau

Tout justiciable peut désormais soulever à loccasion dunprocès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui estapplicable. Tout justiciable peut désormais demander laprotection des droits et libertés que la constitution garantit.La QPC constitue un profond bouleversement de lordrejuridique en faisant de la Constitution un outil de travailquotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes lesprofessions juridiques (avocats, magistrats, directeursjuridiques...). Elle devient un moyen de droit dans uneprocédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratiquea pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, cenouveau moyen de droit, dexpliquer le cheminementprocédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis lejuge du fond jusquau Conseil constitutionnel en passant pas leConseil dEtat et la Cour de cassation.

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9.74 MB Taille du fichier
9782297025300 ISBN
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Sofya Voigtuh

Tout justiciable peut maintenant soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable (la loi porte-t-elle atteinte ou non aux droits et libertés que la Constitution garantit ?). La Constitution devient a

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Retrouvez tous les livres, dvd de Dominique Bonnet : achat, vente et avis. Dominique Bonnet, né le 1 avril 1939 à Antigny en Vendée en France, est un père spiritain français, évêque de Mouila (Gabon)

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Jessica Kolhmann

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