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Pierre Delvolvé

Les transformations contemporaines du droit administratif en ont changé la perception. Il nest plus considéré comme un droit dérogatoire au droit commun, assurant la protection de ladministration et contraignant les administrés, au bénéfice dune juridiction à part. Il apparaît désormais comme un droit adapté à son objet : lorganisation, le fonctionnement et lactivité de ladministration, prolongement du pouvoir exécutif. Dun côté, il permet dassurer lordre et les services nécessaires à la vie en société par des moyens qui ne peuvent être ordinaires

Droit administratif en France — Wikipédia

7.53 MB Taille du fichier
9782247179602 ISBN
Libre PRIX
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