Le Conseil supérieur de la magistrature - De la révision constitutionnelle du 27 Juillet 1993 aux enjeux actuels, tome I PDF

La fin du XXe siècle a été le théâtre dune judiciarisation de la société française, symptôme dévolutions profondes qui nécessitaient de repenser les relations réciproques des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. En 1993 puis 1998, le Constituant a entrepris de réviser le titre VIII de la Constitution, consacré à lautorité judiciaire, dans le sens dune réorganisation complète du Conseil supérieur de la magistrature, modifiant sa composition et son statut, élargissant ses compétences. Interface entre les pouvoirs de lEtat, le Conseil supérieur de la magistrature est devenu la clef de voûte de la garantie de lindépendance et de limpartialité des magistrats.

Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle ... 23/04/2020 · « Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la