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Lacte coercitif en procédure pénale PDF

Philippe Collet

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose dune succession dactes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures dadministration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou dinstruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations dimages ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome dacte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : latteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre dun régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si lacte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen dun recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsquil constitue un abus dautorité.

Cours en Procédure pénale - Doc du Juriste

7.65 MB Taille du fichier
9782376510031 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

17 juil. 2018 ... Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d' actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent ...

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Mattio Müllers

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruct L'acte coercitif en procédure pénale / Philippe Collet ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

En droit français, l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée ... Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en ... En droit pénal français, un mandat est un acte par lequel un magistrat ( ordinairement un juge ... Article 122 du code de procédure pénale ... formel, mais son irrespect donne nécessairement lieu à la prise d'un mandat effectivement coercitif.