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Lacte coercitif en procédure pénale PDF

Philippe Collet

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose dune succession dactes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures dadministration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou dinstruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations dimages ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome dacte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : latteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre dun régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si lacte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen dun recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsquil constitue un abus dautorité.

L'acte coercitif en procédure pénale - Portail ... Portail Recherche Actualités Parutions L'acte coercitif en procédure pénale. IT news. Parution : 07/2018 Editeur : Editions Panthéon-Assas ISBN : 978-2-3765-1003-1 Site de l'éditeur Notice SUDOC. L'acte coercitif en procédure pénale. Philippe Collet. Présentation de l'éditeur . Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d’une succession d’actes exécutés par les

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9782376510031 ISBN
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Sofya Voigtuh

L'acte coercitif en procédure pénale - theses.fr

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Mattio Müllers

Ajouter au Calendrier 28/11/2014 14:00 PM 28/11/2014 17:00 PM Europe/Paris L’acte coercitif en procédure pénale Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d'une succession d'actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d'administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

14 oct. 2019 ... Procédure pénale. La confirmation des limites de la contrainte de l'article 78 du Code de procédure pénale ... la prévenue des faits reprochés, procédait dans le même temps à l'annulation des actes subséquents ... Les pénétrations coercitives du domicile doivent désormais, par cette lecture confirmée des ...