La protection de limage des biens PDF
Bérengère GleizeLa confrontation de limage et du droit est une source de réflexion dune grande richesse en raison de la particularité de limage qui est de représenter lexistant. les discussion relatives à limage des personnes ont dailleurs révélé depuis longtemps que la production de lexistant appelle un traitement juridique spécifique. Pour ce qui est de limage des biens, cest un arrêté rendu le 10 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a mis en évidence lintérêt dune recherche entièrement consacrée à cette image. La protection de limage des biens sarticule autour de deux grands modèles de notre droit : la propriété et al responsabilité. Si la protection de limage par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de lextension des prérogatives du propriétaire dun bien matériel à limage de son bien reste en revanche très discutée. Des arguments intrinsèques comme extrinsèques au droit de propriété plaident néanmoins en faveur dune exclusion de limage au champ de larticle 544 du Code civil. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts en présence dans le débat sur limage des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de limage tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire.
Droit Civil : Droit à l'image des biens ¢ Le propriétaire et l’image de son bien : bilan des actions possibles / N. Bouche . - RJDA n°11/07, p.1027-1033 ¢ L’exploitation de l’image des biens / J.M Brugière. - Légicom n°34/2005, p.13-31 ¢ Le fondement de la protection de l’image des biens : propriété ou responsabilité ? / F.
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Notes actuelles
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ La présente décision, relative à l'exploitation publicitaire de l'image d'un volcan d'Auvergne, élément d'un paysage naturel, vient après quelques autres où, sur des fondements divers (droit au respect de la vie privée, droit à l'image, droit de propriété, régime général de responsabilité civile ), le droit a été reconnu au propriétaire d'un bien de s'opposer, dans certains
¢ Le propriétaire et l’image de son bien : bilan des actions possibles / N. Bouche . - RJDA n°11/07, p.1027-1033 ¢ L’exploitation de l’image des biens / J.M Brugière. - Légicom n°34/2005, p.13-31 ¢ Le fondement de la protection de l’image des biens : propriété ou responsabilité ? / F.
La confrontation de l'image et du droit est une source de réflexion d'une grande richesse en raison de la particularité de l'image qui est de représenter l'existant. Les discussions relatives à l'image des personnes ont d'ailleurs révélé depuis bien longtemps que la reproduction de l'existant appelle un traitement juridique spécifique. Pour ce qui est de l'image des biens, c'est un La propriete de l image des biens composant le domaine pub.
La commercialisation de l’image des biens du domaine public . La notion de commercialisation de l’image d’un bien est essentielle. En effet, la commercialisation des reproductions photographiques des biens du domaine public avait été, pendant quelque temps, soumise à autorisation. Cette autorisation pouvait être assortie de conditions financières et prendre la forme d’un contrat Protection, Biens | Le Particulier
évolution du droit à l'image Le droit à l'image du propriétaire est orienté sur la protection de la personne . La jurisprudence s'attache à protéger à travers la publication d'images de ses biens la personne en considérant qu'il peut y avoir atteinte à sa vie privée. Le fondement reste l'article 9 du Code civil. Par exemple, on ne peut pas publier l'intérieur d'un appartement où vit un homme célèbre surtout