La protection de limage des biens PDF

La confrontation de limage et du droit est une source de réflexion dune grande richesse en raison de la particularité de limage qui est de représenter lexistant. les discussion relatives à limage des personnes ont dailleurs révélé depuis longtemps que la production de lexistant appelle un traitement juridique spécifique. Pour ce qui est de limage des biens, cest un arrêté rendu le 10 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a mis en évidence lintérêt dune recherche entièrement consacrée à cette image. La protection de limage des biens sarticule autour de deux grands modèles de notre droit : la propriété et al responsabilité. Si la protection de limage par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de lextension des prérogatives du propriétaire dun bien matériel à limage de son bien reste en revanche très discutée. Des arguments intrinsèques comme extrinsèques au droit de propriété plaident néanmoins en faveur dune exclusion de limage au champ de larticle 544 du Code civil. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts en présence dans le débat sur limage des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de limage tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire.

16/06/2010 · Cette décision rendue par la cour de cassation donne le ton en matière de protection de l'image d'un bien qui devient indissociable du droit de propriété et donc indiscutable. D'autre part, outre l'article 544 du code civil, la propriété désigne également la réunion de trois éléments : l'usus ou le droit d'usage, le fructus ou le droit de jouissance et enfin l'abusus ou le droit de La protection de l'image des biens | Lextenso editions