Droit du surendettement des particuliers.pdf

Droit du surendettement des particuliers PDF

Vincent Vigneau

Depuis la loi du 1 août 2003, venue parachever Ie dispositif de règlement de surendettement des particuliers en instituant la procédurede rétablissement personnel, saffirme lexistence désormais dun droit spécial et social du surendettement faisant prévaloir lesprit du solidarité sur le principe du lautonomie de la volonté. et qui concerne plus de 170 000 ménages par an. Protection contre les accidents de la vie, mais aussi parfois contre sa propre inconséquence, la procédure de surendettement autorise à ne pas payer ses dettes, simplement parce quon ne le peut plus et quon est de bonne foi. Le présent livre se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et danalyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente. les conditions d ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases et ses implications sur les droits des obligations des débiteurs et de leurs créanciers.Il comporte aussi de nombreux conseils pratiques et des suggestions destinées aux praticiens. Enfin, en annexe du livre, figure une série de documents utiles aux lecteurs tels que la partie du Code de la consommation afférente aux procédures du surendettement, des lettres types ou des schémas des différentes procédures de désendettement.

6 mars 2020 ... ... particuliers (surendettement, droit au compte, droit d'accès au fichier ... Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie ...

5.54 MB Taille du fichier
9782711006199 ISBN
Libre PRIX
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