Droit de la régulation, service public et intégration régionale - Tome 1 : Comparaisons et commentaires.pdf

Droit de la régulation, service public et intégration régionale - Tome 1 : Comparaisons et commentaires PDF

Gérard Marcou

Quest-ce que la régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir dune analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit comme une fonction de la puissance publique, partagée entre plusieurs autorités, garantissant un certain niveau de satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. La régulation est donc une fonction pérenne. Elle ne soppose pas, en elle-même, à la notion de service public

bibliographique de l'Irdes, Banque de données santé publique (BDSP), Medline. Lorsque les requêtes de recherches rapportaient plus de 1 000 références ... 26 mars 2018 ... l'Union et appellent pour certaines une transcription en droit national. ... n'est pas tenu compte du contrat de service public ferroviaire qui a ... Figure 1 – Organisation des services domestiques de transport ... TER, mais avec là encore de fortes disparités régionales ; avec 9 milliards de sièges.km, la.

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9782747593304 ISBN
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Elle dispose de ce fait de son propre budget et de son propre personnel, de ses propres compétences propres (elle dispose de la personnalité morale). L’objectif de la décentralisation est de transférer des compétences propres de l’État afin partager le pouvoir et la prise de décision. L’État prend une décision avec les collectivités territoriales. Par exemple, pour gérer un

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