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Domaines public et privé des personnes publiques PDF

Yves Brard

La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourdhui lobjet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment quil entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public.Quen est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine ...

1.76 MB Taille du fichier
9782247017157 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats… Amazon.fr - Le domaine privé des personnes publiques ...

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Mattio Müllers

Biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Page 4. I. Domaine privé. Articles L ...

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Noels Schulzen

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC. Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L2141-1 à L2141-3) Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial. (Articles L2142-1 à L2142-2) LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article Gestion administrative et juridique du domaine public a ...

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16 oct. 2013 ... À la différence des biens du domaine public, les dépendances du domaine privé des collectivités locales sont aliénables et prescriptibles, à l' ...

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Jessica Kolhmann

Le domaine public général fait aujourd’hui l’objet d’une définition légale donnée par les articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine privé , quant à lui, est défini de manière négative, par opposition au domaine Propriété des personnes publiques : les cessions ...