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Domaines public et privé des personnes publiques PDF

Yves Brard

La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourdhui lobjet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment quil entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public.Quen est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Le domaine public maritime a été défini par l'ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [8], jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne.L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et

1.76 MB Taille du fichier
9782247017157 ISBN
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