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Domaines public et privé des personnes publiques PDF

Yves Brard

La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourdhui lobjet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment quil entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public.Quen est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine ...

1.76 MB Taille du fichier
9782247017157 ISBN
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