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Divorce - Séparations de corps et de fait PDF

Adeline Daste

La 24e édition de cet ouvrage permet daborder dans leur globalité le droit du divorce, la séparation du corps et la rupture du concubinage, aussi bien en ce qui concerne les époux ou les concubins que les enfants issus de leur union. A la lumière des évolutions législatives et jurisprudentielles, cette étude méthodique permet de saisir, à la fois, le fond du droit et les techniques procédurales à mettre en oeuvre. Elle est organisée autour de trois axes : les types de divorce, les procédures applicables et les conséquences de la séparation du couple. Ancrée dans la pratique judiciaire, lanalyse sappuie sur une approche concrète, résolument tournée vers les nouvelles pratiques des professionnels du droit de la famille. Elle détaille les particularités procédurales de chaque cas de divorce : preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles... Lapplication des réformes par les juridictions est profondément traitée, plus particulièrement les conséquences patrimoniales du divorce : liquidation du régime matrimonial, élaboration du projet dacte liquidatif et conséquences fiscales. Le sort des enfants occupe une place centrale, comme celle de la séparation des couples non mariés. Plus dune vingtaine dexemples dactes sont suivis dun panorama de quelque 130 décisions, extraites du mensuel AJ famille, qui synthétise les éléments retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

La séparation de corps est une situation hybride entre la séparation de fait et le divorce. La procédure est pratiquement la même que celle prévue pour le divorce. Cette procédure a été fort utilisée par les époux pour lesquels le divorce était interdit. Elle est actuellement assez rare en Belgique. Pour l'année de la séparation de corps et aussi longtemps qu'ils ne sont pas Divorce - Séparations de corps et de fait de Adeline Daste ...

4.91 MB Taille du fichier
9782247179381 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Si la séparation de fait dure pendant deux ans (divorce pour altération définitive du lien conjugal). Précision : ...

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Mattio Müllers

15 mars 2019 ... Il est à noter qu'un jugement de divorce, de séparation de corps ou une entente écrite de séparation dans le cas des conjoints de fait sera ... 5 janv. 2018 ... Procédure de séparation de corps et de biens auprès du Tribunal de ... En cas de dissolution d'un partenariat enregistré, le fait que cette ...

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Noels Schulzen

Le principe de la séparation de corps et de bien. La séparation de corps est régie par les articles 299 à 304 du Code Civil et 1131 à 1136 du Nouveau Code du Procédure Civile . En termes de coût et de délai la procédure de séparation de corps n’est ni plus rapide ni moins onéreuse ni plus simple qu’un divorce … La séparation de fait est-elle un divorce automatique

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Jason Leghmann

23 juin 2016 ... Alors que la séparation de fait n'a pas d'effet juridique, la séparation de corps relève d'une décision judiciaire. Il s'agit de bien étudier ces deux ... 29 oct. 2018 ... Avant toute chose, il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait, qui se caractérise simplement par l'absence de vie ...

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Jessica Kolhmann

A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée.La séparation de corps et de biens judiciaire fait donc subsister le lien du mariage et crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait.