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Concurrence & consommation N° 147, Juillet-août PDF

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Date de parution

30/04/2020 · Article 147; Article 148; Article 149; Article 150 ; Article 151; Article 152; Article 153; Article 154; Article 155; Article 156; Article 157; Article 158; Article 159; Article 160; Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation. Article 161; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) NOR Lettre du cabinet juillet - août - septembre 2016

2.64 MB Taille du fichier
3303337201476 ISBN
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