Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000 PDF

ENIM - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2013 - 55 L I S T E S D E S I N D I CAT E U R S N° Valeurs de référence Intitulé Objectifs 2013 L I S T E S D E S I N D I CAT E U R S Résultats 2013 Objectifs 2013 Résultats 2013 65 % 70 % 82 % 21 jours 20 jours 12,66 jours QUALITÉ DE SERVICE Fonctions transverses Actions sociales et prévention Enquête de satisfaction 91 % 88 % 97 % 2 Au téléphone 77 %

Rapport D'activité 2016 Des Services Départementaux

669W (FranceArchives)

Espace de l’Art Concret Rapport d’activité 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Un régime d'accès aux documents administratifs caractérisé par une inutile complexité . En dépit de ces améliorations, la loi du 12 avril 2000 n'a pas davantage réformé les régimes spéciaux de communication des documents administratifs que ne l'avait fait la loi du 17 juillet 1978 25 . Aussi peut-on recenser aujourd'hui cinq cas de figure différents en matière d'accès aux documen