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Marie-Anne Frison-Roche

Les mécanismes de Compliance consistent à internaliser dans certaines entreprises lobligation de concrétiser des buts dintérêt général fixés par des Autorités publiques. Celles-ci contrôlent la réorganisation Ex Ante que cela implique pour ces entreprises et sanctionnent Ex Post linadéquation éventuelle des entreprises, devenues de ce fait transparentes. Ce nouveau mode de gouvernance établit un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance (2017) et renouvelle les liens entre les Entreprises, Régulateurs et Juges (2018). A chaque cas, la dimension politique de la Compliance apparaît. Cest pourquoi dès aujourdhui il faut penser à construire lEurope de la Compliance . Les contributions de cet ouvrage ont pour objet commun de réfléchir à la façon dont lEurope non seulement reçoit un corpus initialement américain mais encore de le reconstruire, voire de le penser différemment. Notamment en ce quil sinsère dans le projet européen lui-même, vient à lappui de celui-ci, le consolide et le promeut, peut ainsi faire de LEurope de la Compliance un exemple pour un monde qui de jure et de facto ne se réduit pas aux Etats-Unis. Il sagit donc dun sujet scientifique et technique, mais aussi dun projet politique, intégré dans la perspective de la construction européenne, non seulement économique (dans son articulation avec lUnion bancaire et lUnion des marchés de capitaux) mais encore, voire surtout, intégrant des buts qui dépassent cette circulation et convergence dintérêts pour se soucier de buts comme la préservation de lenvironnement ou le souci des personnes. Cest une affaire dEtat. En cela, le Droit de la Compliance, tel que développé par les Etats-Unis est certes un modèle mais peut être dépassé par une ambition plus haute, que lEurope peut porter et qui peut porter lEurope.

... applicable standards for ICT-enabled systems, applications & services deployed across all sectors of industry and society. Made in Europe for global use. ... EA is an association of national accreditation bodies in Europe that are officially ... By using accredited services, businesses can demonstrate compliance with ...

4.97 MB Taille du fichier
9782247187454 ISBN
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Sofya Voigtuh

Pour une Europe de la compliance, Marie-Anne FRISON-ROCHE ... 01/11/2019 · Stéphane Rodrigues, Pour une Europe de la compliance, Marie-Anne FRISON-ROCHE (dir.), novembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92073, p. 236 N° 92073, p. 236 Éditeur Dalloz

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Mattio Müllers

Self-Certify your compliance within 6 months of joining the Programme. Participating companies acting as Third-Parties must also complete an Independent ... Les FinReg : une opportunité à saisir pour déployer la Compliance 2.0. En Europe, les FinTech ont attiré 1 MdUSD d'investissements en venture capital ...

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Noels Schulzen

L'École doctorale de droit privé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas (ED 6), Journal of Regulation and Compliance, Science Po (Paris), École de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et les Éditions Dalloz présentent, dans le cadre du Cycle général de conférences : Pour une Europe de la Compliance.Par Monsieur le Président Koen Lenaerts, Le juge de l'Union

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Apr 9, 2018 ... Data protection officer (DPA). Skuld has appointed a DPO for the entire Skuld group, to advise and inform staff, to monitor compliance with GDPR ...

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Jessica Kolhmann

Feb 17, 2020 ... ... of Mailgun and what we've done to ensure compliance and give you ... We created and maintain a record of pour data processing activities. Smart Solutions that Bring Trust and Safety to Trade Globally. Check, improve and certify your product quality and supplier compliance. Book online and gain real- ...